CGV

Entre les soussignés :

Estelle.G EI
Micro-entrepreneur immatriculé(e) sous le numéro SIRET 84423766900024,

Dont le siège social est situé au 2 impasse de la résistance, 29870 Lannilis,
Adresse mail : contact@estelle-g.fr,

Ci-après dénommé(e) « le Prestataire »,

Et : Toute personne physique ou morale ayant recours aux services du Prestataire,
Ci-après dénommée « le Client ».

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client des services d’assistance virtuelle, incluant notamment (liste non exhaustive) :

• gestion des réseaux sociaux,

• création de contenu Instagram,

• création de sites vitrines WordPress,

• conseil en communication digitale,

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 – Commande et devis

Toute demande de prestation donne lieu à l’établissement d’un devis détaillé, valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
La commande devient ferme et définitive dès validation écrite du devis par le Client (signature manuscrite ou accord électronique).
Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime (délai irréaliste, non-conformité avec son activité, etc.).

Article 3 – Tarifs et conditions de paiement

Les tarifs sont exprimés en euros HT (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).
Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la signature du devis.
Le paiement s’effectue :

• par virement bancaire uniquement,

• à réception de facture, sauf mention contraire,

• dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• des pénalités de retard calculées au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal,

• une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 du Code de commerce).

Article 4 – Acompte

Le Prestataire se réserve la possibilité de demander un acompte de 30% du montant total de la prestation avant le démarrage de celle-ci.
Aucun remboursement de l’acompte ne sera effectué en cas d’annulation par le Client, sauf en cas de manquement du Prestataire à ses obligations.

Article 5 – Délais et exécution

Les délais d’exécution sont convenus d’un commun accord et précisés dans le devis.
En cas de retard imputable au Client (fourniture tardive des documents, absence de réponse), les délais seront automatiquement prolongés.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards liés à un cas de force majeure ou à un événement indépendant de sa volonté. Le Prestataire informera le Client dans les meilleurs délais de tout retard prévisible.

Article 6 – Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation,

• répondre aux demandes du Prestataire dans des délais raisonnables,

• garantir que les données et documents fournis sont licites et exempts de droits de Tiers.

Article 7 – Confidentialité

Le Prestataire s’engage à garder confidentielles toutes les informations et documents communiqués par le Client.
Cette obligation perdure même après la fin de la prestation.

Article 8 – Données personnelles (RGPD)

Dans le cadre de ses prestations, le Prestataire peut être amené à traiter des données personnelles pour le compte du Client.

• Ces données sont strictement utilisées dans le cadre de l’exécution des missions confiées.

• Le Prestataire s’engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679)et à mettre en œuvre les mesures de sécurité appropriées.

• Le Client reste responsable des données qu’il transmet et de leur conformité légale.

• À la fin de la mission, le Prestataire supprimera ou restituera les données, sauf obligation légale de conservation.

• Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données conformément au RGPD

• Point de contact : contact@estelle-g.fr

Article 9 – Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la prestation facturée.
Il ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, d’image, etc.).
En aucun cas le Prestataire ne pourra être tenu responsable des erreurs ou omissions résultant d’informations incomplètes ou erronées fournies par le Client.

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Les livrables remis au Client deviennent sa propriété dès paiement intégral.
Le Prestataire conserve toutefois la propriété intellectuelle de ses méthodes, savoir-faire et outils utilisés pour réaliser la prestation.

Article 11 – Sous-traitance

Le Prestataire se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de la prestation, sous réserve d’en informer le Client et de garantir le respect des présentes CGV, notamment en matière de confidentialité et de protection des données.

Article 12 – Résiliation

En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, le contrat pourra être résilié de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
En cas de résiliation anticipée par le Client sans faute du Prestataire, les sommes déjà versées restent acquises et le Prestataire pourra facturer les prestations déjà réalisées.

La résiliation devra être notifiée par écrit (courrier ou mail avec accusé de réception)

Article 13 – Force majeure

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée si l’inexécution ou le retard résulte d’un cas de force majeure (catastrophe naturelle, panne informatique majeure, grève, coupure internet généralisée, maladie grave, etc.).

Article 14 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige et à défaut de résolution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social du Prestataire.